Que mettre dans les statuts de mon entreprise ?

lun. 21 Juin 2021

Nous vous présentions précédemment les différents statuts juridiques des entreprises, et tout particulièrement les plus utilisés que sont SARL et SAS. Maintenant que vous les connaissez, faut-il encore que vous sachiez ce qu’il faut y mettre ? N’ayez crainte, P.Factory va tout vous expliquer !

Rédiger ses statuts de SARL en toute simplicité !

Rappel important :

Nous vous rappelons que lorsque l’on parle des règles régissant les statuts des SARL, elles s’appliquent également aux EURL qui ne sont ni plus ni moins que des SARL unipersonnelle. Retrouvez toutes les infos sur les différents statuts dans Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Comment faire ?

La particularité des statuts de SARL est qu’ils sont définis par la loi. Votre marge de manœuvre est donc très faible : vous pouvez fixer les paramètres (capital, actionnaires), mais la structure et les règles de gouvernance sont fixés. Vous pouvez donc rédiger vos propres statuts en adaptant le modèle défini par la législation française aux caractéristiques de votre structure.

Rédiger ses statuts de SAS : entre souplesse et complexité !

Rappel important :

Nous vous rappelons que lorsque l’on parle des règles régissant les statuts des SAS, elles s’appliquent également aux SASU qui ne sont ni plus ni moins que des SAS unipersonnelle.

Comment faire ?

Entre souplesse et complexité qu’est-ce que ça veut dire ? Les statuts des SAS, contrairement aux SARL, n’ont pas de cadre prédéfini. Ils laissent finalement aux entreprises une forme de liberté aux moments de les rédiger. Mais attention, c’est là que ça devient compliqué : cette liberté peut entraîner des erreurs importantes et on peut vite se retrouver avec des statuts incohérents et inapplicables. Pas d’inquiétude, P.Factory est toujours là pour vous guider…

Et aussi

Moins courant dans le cas d’une SARL, il est fortement conseillé de rédiger un pacte d’actionnaire en ce qui concerne la création d’une SAS. Il faut donc bien différencier ce pacte qui vise à définir les relations entre les associés, des statuts qui eux définissent les fonctionnements de l’entreprise. À vous d’éviter que statuts et pacte d’actionnaire se contredisent, sachant qu’en cas de litige, ce sont les statuts qui priment !

Les indispensables des statuts de SAS :

● Forme
Sa forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

● Dénomination
Indiquer le nom de la société après avoir vérifié la disponibilité de celui-ci sur l’INPI

● Objet
Il faut être précis, car l’objet social détermine le secteur d’activité et donc le code APE de votre entreprise. Ce dernier défini votre convention collective, et toutes les conventions collectives ne se valent pas !. La définition de l’objet va avoir un impact très fort sur vos charges et vos relations avec vos salariés.

● Siège social
Il est notamment important pour définir les lois applicables et les juridictions compétentes en cas de litige. C’est aussi lui qui va fixer les partenaires financiers dont vous dépendez, notamment quelle antenne régionale de BPI France s’occupera de vous ou bien à quels dispositifs régionaux vous pourrez accéder.

● Durée
La durée maximale est de 99 ans

● Capital
Combien d’actions ? Quelle est la valeur de l’action de votre entreprise ?
Si vous envisagez une levée de fonds, nous recommandons beaucoup actions de faible valeur : pour un capital de 10000€, mieux vaut 10000 actions de 1€, que 1 action de 10000€.

● Augmentation du capital
Pas de capital minimum, mais un capital de SAS à moins de 10 000 € serait jugé comme pas sérieux ! Pour ce point il faut aussi déterminer les modalités d’évolution de votre capital

● Transmission des titres
Définir comment s’organise la vente des actions de votre entreprise. Ajouter des détails dans le pacte d’actionnaire

● Gouvernance
– Président
– Directeur général (non obligatoire)
– Comité stratégique (non obligatoire).
– Assemblée Générale des actionnaires.

L’enjeu est de bien définir qui va être autorisé à décider de quoi : quel pouvoir de décision détient chacune de ces trois entités de gouvernance et avec quel règle de majorité ?C’est l’enjeu des discussions les plus tendues avec les nouveaux investisseurs lors d’une augmentation de capital : ils voudront encadrer le plus possible les décisions et vous voudrez conserver la plus grande liberté possible. Dans l’intérêt de la société, il faudra trouver le bon point d’équilibre.

Comme nous vous l’indiquions précédemment, les statuts de SAS ne sont pas définis par la loi. Cette souplesse vous offre beaucoup de liberté, mais elle rend aussi la tâche difficile, c’est pourquoi il est presque obligatoire de faire appel à un avocat !